Portail législatif
Le droit français, en clair
Accueil
Recueils
Historique
Mes consultations
Boutique
Rechercher dans les textes...
Accueil
›
Textes
›
Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer (1)
LOI
·
n° 61-814
·
29 juillet 1961
Rechercher
⌘K
Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer (1)
En vigueur depuis le 29 juillet 1961
46 articles
46 versions historisées
Consulter en ligne
Sommaire
TITRE Ier : ORGANISATION ET REGIME JURIDIQUE.
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil