LOI·n° 61-814·29 juillet 1961

Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer (1)

En vigueur depuis le 29 juillet 1961 46 articles 46 versions historisées

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Sommaire

titolo TITRE Ier : ORGANISATION ET REGIME JURIDIQUE.TITRE Ier : ORGANISATION ET REGIME JURIDIQUE.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 4-1 Art. 5

titolo TITRE II : AUTORITE DE LA REPUBLIQUE.TITRE II : AUTORITE DE LA REPUBLIQUE.

Art. 7 Art. 8

titolo TITRE III : INSTITUTIONS TERRITORIALESTITRE III : INSTITUTIONS TERRITORIALES

sezione SECTION I : Le chef du territoire.SECTION I : Le chef du territoire.

Art. 9

sezione SECTION II : Le conseil territorial.SECTION II : Le conseil territorial.

Art. 10

sezione SECTION III : Assemblée territoriale et commission permanente.SECTION III : Assemblée territoriale et commission permanente.

Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 13-1 Art. 13-1-1 Art. 13-2 Art. 13-16 Art. 14 Art. 14-1 Art. 14-2 Art. 15 Art. 16

titolo TITRE IV : CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES.TITRE IV : CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES.

Art. 17 Art. 18

titolo TITRE V : Dispositions budgétaires et comptables Chapitre Ier : Dispositions budgétaires Section 1 : Dispositions applicables au budget du territoireTITRE V : Dispositions budgétaires et comptables Chapitre Ier : Dispositions budgétaires Section 1 : Dispositions applicables au budget du territoire

Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27

titolo TITRE V : Dispositions budgétaires et comptables Chapitre Ier : Dispositions budgétaires Section 2 : Dispositions applicables au budget des circonscriptionsTITRE V : Dispositions budgétaires et comptables Chapitre Ier : Dispositions budgétaires Section 2 : Dispositions applicables au budget des circonscriptions

Art. 28

titolo TITRE V : Dispositions budgétaires et comptables Chapitre Ier : Dispositions budgétaires Section 3 : Dispositions applicables au budget des établissements publics du territoire à caractère administratifTITRE V : Dispositions budgétaires et comptables Chapitre Ier : Dispositions budgétaires Section 3 : Dispositions applicables au budget des établissements publics du territoire à caractère administratif

Art. 29

titolo TITRE V : Dispositions budgétaires et comptables Chapitre II : Dispositions comptablesTITRE V : Dispositions budgétaires et comptables Chapitre II : Dispositions comptables

Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 32-1 Art. 33 Art. 34 Art. 34-1 Art. 34-2 Art. 34-3 Art. 34-4

titolo TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSESTITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 35

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