Titre TITRE III : INSTITUTIONS TERRITORIALES›Sect. SECTION III : Assemblée territoriale et commission permanente.
Art. 13-2
En vigueur depuis le 22 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Défenseur des droits est inéligible à l'assemblée territoriale. La fonction de président de l'assemblée territoriale est incompatible avec le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante créées par l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006068215#art-13-2