Titre TITRE III : INSTITUTIONS TERRITORIALES›Sect. SECTION III : Assemblée territoriale et commission permanente.
Art. 13-1
En vigueur depuis le 22 avr. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna sont élus dans les conditions prévues aux articles L. 387 à L. 391 et au titre VIII du code électoral (partie Législative).
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Prolegi/LEGITEXT000006068215#art-13-1