Titre TITRE V : Dispositions budgétaires et comptables Chapitre II : Dispositions comptables
Art. 34-1
En vigueur depuis le 1 janv. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le recouvrement à Wallis et Futuna des créances de l'Etat, des collectivités territoriales de la République et de leurs établissements publics, autres que celles du territoire, de ses circonscriptions et de leurs établissements publics, est confié au comptable du Trésor et s'effectue comme en matière de produits du territoire.
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Prolegi/LEGITEXT000006068215#art-34-1