Titre TITRE V : Dispositions budgétaires et comptables Chapitre II : Dispositions comptables
Art. 34-2
En vigueur depuis le 1 janv. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les recettes et les dépenses à effectuer hors du territoire des îles Wallis et Futuna sont réalisées par les comptables du Trésor dans les conditions prévues par la réglementation sur les recettes et les dépenses de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006068215#art-34-2