Titre TITRE V : Dispositions budgétaires et comptables Chapitre II : Dispositions comptables
Art. 34
En vigueur depuis le 1 janv. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret fixe la liste des pièces justificatives que le comptable peut exiger avant de procéder au paiement dans le cadre des contrôles qui lui incombent en application de l'article 33. "
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Prolegi/LEGITEXT000006068215#art-34