Titre TITRE V : Dispositions budgétaires et comptables Chapitre Ier : Dispositions budgétaires Section 1 : Dispositions applicables au budget du territoire
Art. 24
En vigueur depuis le 1 janv. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le projet de budget primitif est accompagné d'annexes explicatives dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006068215#art-24