Titre TITRE V : Dispositions budgétaires et comptables Chapitre Ier : Dispositions budgétaires Section 1 : Dispositions applicables au budget du territoire
Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le budget du territoire prévoit et autorise les recettes et les dépenses du territoire pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. " Il comprend une section de fonctionnement et une section d'investissement. Il est divisé en chapitres et articles dans les conditions qui sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des territoires d'outre-mer. " Les budgets supplémentaires sont votés dans les formes et les conditions du budget primitif.
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Prolegi/LEGITEXT000006068215#art-19