Titre TITRE V : Dispositions budgétaires et comptables Chapitre Ier : Dispositions budgétaires Section 1 : Dispositions applicables au budget du territoire
Art. 20
En vigueur depuis le 1 janv. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les crédits sont votés par chapitre et, si l'assemblée territoriale en décide ainsi, par article. " Toutefois, hors les cas où l'assemblée a spécifié que les crédits sont spécialisés par article, l'administrateur supérieur du territoire peut effectuer des virements d'article à article à l'intérieur d'un même chapitre dans la limite du cinquième de la dotation du chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000006068215#art-20