Titre TITRE II : AUTORITE DE LA REPUBLIQUE.
Art. 7
En vigueur depuis le 16 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La République assure la défense du territoire des îles Wallis et Futuna, l'ordre et la sécurité publics, le respect des lois, des règlements et des décisions des tribunaux, les relations et communications extérieures, l'enseignement, la tenue de l'état civil, le fonctionnement du Trésor et de la douane, le contrôle administratif et financier, "l'hygiène et la santé publique." Pour l'exercice de ces compétences dans le territoire, la République dispose de services siégeant à Nouméa, ou de l'administrateur supérieur du territoire, dans des conditions qui seront définies par décret. L'administration de la justice relève également de la République. La République assume la charge des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services visés ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000006068215#art-7