Titre Titre II : De l'hydraulique.
Art. 13
En vigueur depuis le 10 août 1962 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement devra déposer, avant le 15 septembre 1962, le projet de loi relatif aux adductions d'eau rurales prévu par l'article 4 de la loi de programme n° 60-775 du 30 juillet 1960 ainsi qu'un projet de loi relatif à l'hydraulique.
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Prolegi/LEGITEXT000006068226#art-13