Titre Titre I : De l'aménagement foncier›Chapitre Chapitre I : De la mise en valeur des terres.
Art. 6
En vigueur depuis le 11 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement déposera, avant le 15 septembre 1962, un projet de loi tendant à améliorer la production et à orienter dans le sens des besoins nationaux la production des forêts, qu'elles relèvent ou non du régime forestier.
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Prolegi/LEGITEXT000006068226#art-6