LOI·n° 62-933·8 août 1962

Loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole

En vigueur depuis le 8 août 1962 23 articles 23 versions historisées

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Sommaire

titolo Titre I : De l'aménagement foncierTitre I : De l'aménagement foncier

capo Chapitre I : De la mise en valeur des terres.Chapitre I : De la mise en valeur des terres.

Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

capo Chapitre II : Des structures foncières rurales.Chapitre II : Des structures foncières rurales.

Art. 8 Art. 11 Art. 12

titolo Titre II : De l'hydraulique.Titre II : De l'hydraulique.

Art. 13

titolo Titre III : De l'organisation professionnelle agricoleTitre III : De l'organisation professionnelle agricole

capo Chapitre I : De l'organisation économique des marchés agricoles.Chapitre I : De l'organisation économique des marchés agricoles.

Art. 15 Art. 16 Art. 19

capo Chapitre II : Du contrôle de la production et de la commercialisation.Chapitre II : Du contrôle de la production et de la commercialisation.

Art. 21 Art. 22 Art. 23

capo Chapitre III : De l'adaptation de l'organisation des marchés à la politique agricole commune.Chapitre III : De l'adaptation de l'organisation des marchés à la politique agricole commune.

Art. 24 Art. 25

titolo Titre IV : Du fonds d'action sociale pour l'aménagement des structures agricoles.Titre IV : Du fonds d'action sociale pour l'aménagement des structures agricoles.

Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29

titolo Titre V : Dispositions diverses.Titre V : Dispositions diverses.

Art. 31 Art. 32 Art. 33

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