Titre Titre III : De l'organisation professionnelle agricole›Chapitre Chapitre II : Du contrôle de la production et de la commercialisation.
Art. 23
En vigueur depuis le 10 août 1962 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - a) Le Gouvernement déposera, avant le 15 octobre 1962, un projet de loi tendant à la réorganisation de l'inspection sanitaire des denrées alimentaires d'origine animale. b) (paragraphe modificateur). II. - Le projet de loi visé au paragraphe I a ci-dessus fixera, en outre, les conditions dans lesquelles pourront être fermés, améliorés ou créés les abattoirs publics non retenus au plan d'équipement. Il déterminera notamment les bases du calcul des indemnités qui pourront, le cas échéant, être versées aux collectivités ou sociétés d'économie mixte, maîtres de l'ouvrage.
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Prolegi/LEGITEXT000006068226#art-23