Titre Titre IV : Du fonds d'action sociale pour l'aménagement des structures agricoles.
Art. 26
En vigueur depuis le 10 août 1962 jusqu'au 1 janv. 2999
En vue d'accélérer, pendant une période de douze années, l'amélioration des structures des exploitations agricoles et de donner aux agriculteurs les moyens d'améliorer la rentabilité de leurs exploitations, des crédits sont ouverts au ministère de l'agriculture, au titre d'un fonds dit "fonds d'action social pour l'aménagement des structures agricoles". Les opérations du fonds d'action sociale pour l'aménagement des structures agricoles sont inscrites au budget du ministère de l'agriculture dans les conditions qui seront fixées par la loi de finances.
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Prolegi/LEGITEXT000006068226#art-26