Titre Titre V : Dispositions diverses.
Art. 31
En vigueur depuis le 10 août 1962 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 41 de la loi d'orientation agricole n° 60-808 du 5 août 1960, le Gouvernement déposera, avant le 1er novembre 1962, un projet de loi organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles et la mortalité du bétail.
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Prolegi/LEGITEXT000006068226#art-31