Art. 17
En vigueur depuis le 15 juin 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
Des décrets en Conseil d'Etat fixeront, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente loi et en particulier celles de l'article 433 du code civil.
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Prolegi/LEGITEXT000006068235#art-17