Titre TITRE Ier : Dispositions générales.
Art. 2
En vigueur depuis le 30 déc. 1964 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du code annexé à la présente loi, à l'exception de celles du titre III du livre II, ne sont applicables qu'aux fonctionnaires et militaires et à leurs ayants cause dont les droits résultant de la radiation des cadres ou du décès s'ouvriront à partir de la date d'effet de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006068242#art-2