Titre TITRE II : Dispositions transitoires.
Art. 6
En vigueur depuis le 30 déc. 1964 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre transitoire, pourront prétendre à pension les fonctionnaires civils et les militaires en activité ou placés dans une position statutaire régulière à la date d'effet de la présente loi qui, se trouvant dans une position valable pour la retraite, atteindront la limite d'âge de leur emploi ou l'âge de soixante ans sans avoir accompli quinze ans de services effectifs.
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Prolegi/LEGITEXT000006068242#art-6