Titre TITRE II : Dispositions transitoires.
Art. 7
En vigueur depuis le 30 déc. 1964 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre transitoire et jusqu'à la date d'expiration de la troisième année à compter de la date de la promulgation de la présente loi, l'âge exigé pour l'entrée en jouissance d'une pension civile est réduit pour les femmes fonctionnaires d'un an pour chacun des enfants qu'elles ont eus.
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Prolegi/LEGITEXT000006068242#art-7