Titre TITRE II : Dispositions transitoires.
Art. 10
En vigueur depuis le 30 déc. 1964 jusqu'au 1 janv. 2999
Les veuves dont l'allocation a été supprimée ou dont la pension déjà concédée est payée sans augmentation de taux en raison d'un remariage ou d'un état de concubinage notoire recouvreront l'intégralité de leur allocation ou de leur pension à compter de la date, soit de la dissolution du nouveau mariage, par décès ou divorce, soit de la cessation du concubinage ou, si ces circonstances sont déjà intervenues, à compter de la date d'effet de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006068242#art-10