Art. 23
En vigueur depuis le 1 févr. 1966 jusqu'au 1 janv. 2999
Toutes les dispositions contraires à celles de la présente loi sont abrogées et notamment les articles 124, alinéa 2, 2255 et 2256 du code civil, ainsi que l'article 12 de la loi du 1er février 1943 relative aux règlements par chèques et virements.
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Prolegi/LEGITEXT000006068258#art-23