Titre Titre II : Accidents du travail survenus après le 31 décembre 1946.›Sect. DISPOSITIONS DIVERSES ET MESURES D'APPLICATION
Art. 13
En vigueur depuis le 24 juin 1966 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'application des articles 1er à 12 de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006068279#art-13