Titre Titre II : Accidents du travail survenus après le 31 décembre 1946.›Sect. DISPOSITIONS DIVERSES ET MESURES D'APPLICATION
Art. 15
En vigueur depuis le 24 juin 1966 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre transitoire, le bénéfice des avantages prévus, d'une part, aux articles 1er, 2, 3, 4, 9-I, 10-II, 11 et 12 et, d'autre part, à l'article 14 ci-dessus, prendra effet de la date de publication de la présente loi en ce qui concerne les demandes qui seront présentées dans le délai de six mois suivant la publication des décrets d'application respectivement prévus aux articles 13 et 14.
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Prolegi/LEGITEXT000006068279#art-15