LOI·n° 66-419·18 juin 1966
Loi n° 66-419 du 18 juin 1966 RELATIVE A L'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES CONSTATEES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE DISPOSITIONS NOUVELLES CONCERNANT CES ACCIDENTS OU MALADIES
En vigueur depuis le 18 juin 1966 6 articles 6 versions historisées
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titolo Titre Ier : Professions autres que les professions agricolesTitre Ier : Professions autres que les professions agricoles
capo Chapitre Ier : Accidents du travail survenus et maladies professionnelles constatés avant le 1er janvier 1947.Chapitre Ier : Accidents du travail survenus et maladies professionnelles constatés avant le 1er janvier 1947.
titolo Titre II : Accidents du travail survenus après le 31 décembre 1946.Titre II : Accidents du travail survenus après le 31 décembre 1946.
Art. 9Art. 10Art. 11sezione DISPOSITIONS DIVERSES ET MESURES D'APPLICATIONDISPOSITIONS DIVERSES ET MESURES D'APPLICATION
Art. 13Art. 14Art. 15