Art. 1 A
En vigueur depuis le 22 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles relatives aux droits de port et de navigation sont fixées au chapitre Ier du titre IX du code des douanes, au titre II du livre III de la cinquième partie du code des transports et à la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006068298#art-1-a