Chapitre Chapitre 5 : Dispositions diverses.
Art. 22
En vigueur depuis le 29 déc. 1967 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du code des douanes et du code des ports maritimes mentionnées ci-dessus seront remplacées par les dispositions correspondantes de la présente loi à compter de la date de leur entrée en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000006068298#art-22