LOI·n° 67-1175·28 décembre 1967
Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation
En vigueur depuis le 28 décembre 1967 6 articles 6 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Art. 1 A
capo Chapitre 1er : Classification des droits de port et de navigation.Chapitre 1er : Classification des droits de port et de navigation.
capo Chapitre 2 : Droit annuel sur le navireChapitre 2 : Droit annuel sur le navire
sezione Section 1 : Navires français - Droit de francisation et de navigationSection 1 : Navires français - Droit de francisation et de navigation
sezione Section 2 : Navires étrangers - Droit de passeport.Section 2 : Navires étrangers - Droit de passeport.
capo Chapitre 3 : Droit de port et redevances d'équipementChapitre 3 : Droit de port et redevances d'équipement
sezione Section 1 : Navires de commerceSection 1 : Navires de commerce
sezione Section 2 : Navires de pêcheSection 2 : Navires de pêche
sezione Section 3 : Navires de plaisance ou de sportSection 3 : Navires de plaisance ou de sport
capo Chapitre 4 : Affectation du produit des droits et taxes.Chapitre 4 : Affectation du produit des droits et taxes.
capo Chapitre 5 : Dispositions diverses.Chapitre 5 : Dispositions diverses.
Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 25sezione AnnexesAnnexes
sezione Tableau relatif au droit de francisation et de navigation prévu à l'article 3 de la présente loi.Tableau relatif au droit de francisation et de navigation prévu à l'article 3 de la présente loi.