Art. 15
En vigueur depuis le 1 nov. 1968 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi entrera en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068319#art-15