Chapitre Chapitre VIII : Dispositions transitoires.
Art. 35
En vigueur depuis le 1 oct. 1971 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 109 à 114 du code minier modifiées par la présente loi sont applicables, dès la date d'entrée en vigueur de celle-ci, dans les zones déjà créées par des décrets pris en exécution de l'article 109, décrets dont l'effet est prorogé au-delà du terme primitivement établi.
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Prolegi/LEGITEXT000006068342#art-35