Chapitre Chapitre VIII : Dispositions transitoires.
Art. 37
En vigueur depuis le 4 janv. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
Des décrets en Conseil d'Etat détermineront les dates d'entrée en vigueur des dispositions de la présente loi et en tant que de besoin, les modalités d'application desdites dispositions.
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Prolegi/LEGITEXT000006068342#art-37