Titre TITRE IV : Des créances sur les rapatriés et les personnes dépossédées de leurs biens outre-mer.›Chapitre CHAPITRE Ier : Des créances visées à l'article 1er de la loi du 6 novembre 1969.
Art. 56
En vigueur depuis le 18 juil. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 1er de la loi n° 69-992 du 6 novembre 1969 est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000019235295#art-56