LOI·n° 70-632·15 juillet 1970

Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France (1).

En vigueur depuis le 15 juillet 1970 69 articles 69 versions historisées

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Sommaire

Art. 1

titolo TITRE Ier : Du droit à indemnisation.TITRE Ier : Du droit à indemnisation.

capo CHAPITRE Ier : Des conditions tenant aux personnes.CHAPITRE Ier : Des conditions tenant aux personnes.

sezione Section 1 : Des personnes physiques.Section 1 : Des personnes physiques.

Art. 2 Art. 3 Art. 4

sezione Section 2 : Des personnes morales.Section 2 : Des personnes morales.

Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11

capo CHAPITRE II : Des conditions tenant à la dépossession.CHAPITRE II : Des conditions tenant à la dépossession.

Art. 12 Art. 13 Art. 14

titolo TITRE II : De la détermination des biens indemnisables et de leur évaluation.TITRE II : De la détermination des biens indemnisables et de leur évaluation.

Art. 15

capo CHAPITRE Ier : Des biens agricoles.CHAPITRE Ier : Des biens agricoles.

Art. 16 Art. 17 Art. 18

capo CHAPITRE II : Des biens immobiliers autres que les biens agricoles.CHAPITRE II : Des biens immobiliers autres que les biens agricoles.

Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24

capo CHAPITRE III : Des meubles meublants d'usage courant et familial.CHAPITRE III : Des meubles meublants d'usage courant et familial.

Art. 25

capo CHAPITRE IV : Des biens des entreprises commerciales, industrielles et artisanales.CHAPITRE IV : Des biens des entreprises commerciales, industrielles et artisanales.

Art. 26 Art. 27 Art. 28

capo CHAPITRE V : Des éléments servant à l'exercice des autres professions non salariées.CHAPITRE V : Des éléments servant à l'exercice des autres professions non salariées.

Art. 29

capo CHAPITRE VI : Dispositions communes.CHAPITRE VI : Dispositions communes.

Art. 30 Art. 30–1

titolo TITRE III : Des modalités de l'indemnisation.TITRE III : Des modalités de l'indemnisation.

capo CHAPITRE Ier : De l'instruction des demandes.CHAPITRE Ier : De l'instruction des demandes.

Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39

capo CHAPITRE II : De la liquidation de l'indemnité.CHAPITRE II : De la liquidation de l'indemnité.

Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 42–1 Art. 43 Art. 44 Art. 45 Art. 46 Art. 47 Art. 48

titolo TITRE IV : Des créances sur les rapatriés et les personnes dépossédées de leurs biens outre-mer.TITRE IV : Des créances sur les rapatriés et les personnes dépossédées de leurs biens outre-mer.

capo CHAPITRE Ier : Des créances visées à l'article 1er de la loi du 6 novembre 1969.CHAPITRE Ier : Des créances visées à l'article 1er de la loi du 6 novembre 1969.

Art. 49 Art. 50 Art. 51 Art. 52 Art. 53 Art. 54 Art. 55 Art. 56

capo CHAPITRE II : Des créances visées à l'article 2 de la loi n° 69-992 du 6 novembre 1969.CHAPITRE II : Des créances visées à l'article 2 de la loi n° 69-992 du 6 novembre 1969.

Art. 57 Art. 58

capo CHAPITRE III : Des autres créances.CHAPITRE III : Des autres créances.

Art. 59 Art. 60 Art. 60–1 Art. 61

titolo TITRE V : Du contentieux.TITRE V : Du contentieux.

titolo TITRE VI : Dispositions diverses.TITRE VI : Dispositions diverses.

Art. 66 Art. 67 Art. 68 Art. 69 Art. 70 Art. 71

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