Titre TITRE Ier : Du droit à indemnisation.›Chapitre CHAPITRE Ier : Des conditions tenant aux personnes.›Sect. Section 2 : Des personnes morales.
Art. 11
En vigueur depuis le 18 juil. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
Les biens appartenant à des personnes morales autres que les sociétés n'ouvrent pas droit à indemnisation.
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Prolegi/LEGITEXT000019235295#art-11