Titre TITRE II : De la détermination des biens indemnisables et de leur évaluation.›Chapitre CHAPITRE II : Des biens immobiliers autres que les biens agricoles.
Art. 19
En vigueur depuis le 18 juil. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent chapitre sont applicables : Aux immeubles et locaux d'habitation et à leurs dépendances, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 17 ; Aux biens immeubles affectés exclusivement ou principalement à un usage professionnel, industriel, commercial ou artisanal sous réserve des dispositions du chapitre IV ci-dessous ; Aux terrains non agricoles.
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Prolegi/LEGITEXT000019235295#art-19