Titre TITRE II : De la détermination des biens indemnisables et de leur évaluation.›Chapitre CHAPITRE II : Des biens immobiliers autres que les biens agricoles.
Art. 21
En vigueur depuis le 18 juil. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cas des locations-ventes, la valeur d'indemnisation du bien est répartie entre l'acheteur et le vendeur au prorata des versements déjà opérés par rapport au total des versements stipulés au contrat.
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Prolegi/LEGITEXT000019235295#art-21