Titre TITRE II : De la détermination des biens indemnisables et de leur évaluation.›Chapitre CHAPITRE II : Des biens immobiliers autres que les biens agricoles.
Art. 20
En vigueur depuis le 18 juil. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour prétendre à indemnisation, le demandeur doit apporter la justification : 1° De son droit de propriété ; 2° De la superficie bâtie, de la contenance des terrains d'assise.
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Prolegi/LEGITEXT000019235295#art-20