Titre TITRE II : De la détermination des biens indemnisables et de leur évaluation.›Chapitre CHAPITRE II : Des biens immobiliers autres que les biens agricoles.
Art. 24
En vigueur depuis le 18 juil. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
Les terrains non agricoles non bâtis qui ont fait l'objet d'aménagements ou d'autorisations d'aménagements, sont indemnisés dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, en fonction notamment de leur superficie, de leur situation et de leur affectation.
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Prolegi/LEGITEXT000019235295#art-24