Titre TITRE VI : Dispositions diverses.
Art. 67
En vigueur depuis le 18 juil. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
Le refus de communication en contravention des dispositions de l'article 39 est puni d'une amende de 150 à 750 euros. Les agents mentionnés à l'article 39 sont soumis aux obligations du secret professionnel sous les peines édictées par l'article 378 du code pénal.
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Prolegi/LEGITEXT000019235295#art-67