Titre TITRE III : Des modalités de l'indemnisation.›Chapitre CHAPITRE Ier : De l'instruction des demandes.
Art. 33
En vigueur depuis le 18 juil. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret en Conseil d'Etat fixe les justifications qui doivent être apportées à l'appui des demandes d'indemnisation. Ces justifications peuvent être différentes selon les éléments de droit ou de fait à établir et la nature des biens.
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Prolegi/LEGITEXT000019235295#art-33