Titre TITRE III : Des modalités de l'indemnisation.›Chapitre CHAPITRE II : De la liquidation de l'indemnité.
Art. 45
En vigueur depuis le 18 juil. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont, en outre, déduits de l'indemnité allouée au titre de la présente loi, les prêts d'honneur non remboursés, ainsi que les échéances non amorties des crédits consentis à l'occasion de l'installation à l'étranger de Français d'outre-mer et garantis par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019235295#art-45