Titre TITRE III : Des modalités de l'indemnisation.›Chapitre CHAPITRE II : De la liquidation de l'indemnité.
Art. 44
En vigueur depuis le 18 juil. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des articles 42 et 43 ci-dessus, les déductions sont réparties entre les époux au prorata des indemnités revenant à chacun d'eux.
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Prolegi/LEGITEXT000019235295#art-44