Titre TITRE IV : Des créances sur les rapatriés et les personnes dépossédées de leurs biens outre-mer.›Chapitre CHAPITRE II : Des créances visées à l'article 2 de la loi n° 69-992 du 6 novembre 1969.
Art. 58
En vigueur depuis le 18 juil. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 3, 4, 7 et 8 de la loi du 6 novembre 1969 cessent d'être applicables aux obligations mentionnées à l'article 2 de cette loi, à la date à laquelle ledit article 2 cesse lui-même de recevoir application.
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Prolegi/LEGITEXT000019235295#art-58