Titre Titre III : Des sanctions pénales.
Art. 16
En vigueur depuis le 2 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende le fait : 1° De recevoir ou de détenir, à quelque titre et de quelque manière que ce soit, à l'occasion d'opérations visées à l'article 1er, des sommes d'argent, biens, effets ou valeurs quelconques : a) Soit en violation de l'article 3 ; b) Soit en violation des conditions prévues par l'article 5 pour la tenue des documents et la délivrance des reçus lorsque ces documents et reçus sont légalement requis ; 2° D'exiger ou d'accepter des sommes d'argent, biens, effets, ou valeurs quelconques, en infraction aux dispositions de l'article 6.
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Prolegi/LEGITEXT000006068387#art-16