Titre Titre III : Des sanctions pénales.
Art. 17
En vigueur depuis le 2 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende le fait de mettre obstacle à l'exercice de la mission des agents publics chargés du contrôle en refusant de leur communiquer les documents réclamés, notamment les documents bancaires ou comptables ainsi que les mandats écrits.
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Prolegi/LEGITEXT000006068387#art-17