LOI·n° 70-9·2 janvier 1970
Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
En vigueur depuis le 2 janvier 1970 48 articles 48 versions historisées
Consulter en ligne