LOI·n° 70-9·2 janvier 1970

Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

En vigueur depuis le 2 janvier 1970 48 articles 48 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : De l'exercice des activités d'entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce.Titre Ier : De l'exercice des activités d'entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce.

Art. 1 Art. 1-1 Art. 2 Art. 3 Art. 3-1 Art. 4 Art. 4-1 Art. 4-2 Art. 4-3 Art. 5 Art. 6 Art. 6-1 Art. 6-2 Art. 7 Art. 8 Art. 8-1 Art. 8-2 Art. 8-2-1 Art. 8-3

titolo Titre Ier : Des conditions d'accès à la profession et de son exercice.Titre Ier : Des conditions d'accès à la profession et de son exercice.

titolo Titre II : De l'incapacité d'exercer des activités d'entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce.Titre II : De l'incapacité d'exercer des activités d'entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce.

Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13

titolo Titre II bis : De l'encadrement et du contrôle des activités de transaction et de gestion immobilièresTitre II bis : De l'encadrement et du contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières

Art. 13-1 Art. 13-2 Art. 13-3 Art. 13-4

capo Chapitre Ier : Du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilièresChapitre Ier : Du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières

capo Chapitre II : De la discipline des personnes exerçant de manière habituelle des activités de transaction et de gestion immobilièresChapitre II : De la discipline des personnes exerçant de manière habituelle des activités de transaction et de gestion immobilières

sezione Section 1 : De la nature des manquements et des sanctions disciplinairesSection 1 : De la nature des manquements et des sanctions disciplinaires

sezione Section 2 : De la procédure disciplinaireSection 2 : De la procédure disciplinaire

sezione Section 3 : Des décisions et des voies de recoursSection 3 : Des décisions et des voies de recours

capo Chapitre II : Du contrôle des activités de transaction et de gestion immobilièresChapitre II : Du contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières

capo Chapitre III : De la discipline des personnes exerçant de manière habituelle des activités de transaction et de gestion immobilièresChapitre III : De la discipline des personnes exerçant de manière habituelle des activités de transaction et de gestion immobilières

titolo Titre II bis : Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilièresTitre II bis : Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières

Art. 13-1 Art. 13-2 Art. 13-3 Art. 13-4

capo Chapitre Ier : Du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilièresChapitre Ier : Du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières

sezione Section 1 : De la nature des manquements et des sanctions disciplinairesSection 1 : De la nature des manquements et des sanctions disciplinaires

sezione Section 2 : De la procédure disciplinaireSection 2 : De la procédure disciplinaire

sezione Section 3 : Des décisions et des voies de recoursSection 3 : Des décisions et des voies de recours

capo Chapitre II : Du contrôle des activités de transaction et de gestion immobilièresChapitre II : Du contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières

titolo Titre II : Des incapacités.Titre II : Des incapacités.

titolo Titre III : Des sanctions pénales.Titre III : Des sanctions pénales.

Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 17 Art. 17-2 Art. 18

titolo Titre III : Des sanctions pénales et administratives.Titre III : Des sanctions pénales et administratives.

Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 17-1 Art. 17-2 Art. 18

titolo Titre III : Des sanctions.Titre III : Des sanctions.

titolo Titre IV : Dispositions diverses.Titre IV : Dispositions diverses.

Art. 19 Art. 19-1 Art. 20

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