Titre Titre IV : Dispositions diverses.
Art. 20
En vigueur depuis le 16 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes physiques et les représentants légaux ou statutaires d'une personne morale titulaires d'une carte professionnelle visée à l'article 3 et délivrée au plus tard le 31 décembre 2005 sont réputés justifier de l'aptitude professionnelle prévue au 1° de l'article 3 à compter du 1er janvier 2006.
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Prolegi/LEGITEXT000006068387#art-20