Titre Titre Ier : Création et organisation de la nouvelle profession d'avocat›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les offices d'avoué près les tribunaux judiciaires et les offices d'avoués près les cours d'appel sont supprimés. Les avoués sont indemnisés, dans les conditions fixées au chapitre II de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 précitée, de la perte du droit qui leur est reconnu par l'article 91 de la loi du 2 avril 1816 de présenter un successeur à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice.
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Prolegi/LEGITEXT000006068396#art-2