LOI·n° 71-1130·31 décembre 1971
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
En vigueur depuis le 31 décembre 1971 121 articles 121 versions historisées
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Titre Ier : Création et organisation de la nouvelle profession d'avocat
capo Chapitre Ier : Dispositions générales.Chapitre Ier : Dispositions générales.
capo Chapitre II : De l'organisation et de l'administration de la profession.Chapitre II : De l'organisation et de l'administration de la profession.
capo Chapitre III : De la discipline.Chapitre III : De la discipline.
capo Chapitre IV : De la responsabilité et de la garantie professionnelles.Chapitre IV : De la responsabilité et de la garantie professionnelles.
capo Chapitre V : Indemnisation.Chapitre V : Indemnisation.
capo Chapitre VI : Dispositions transitoires et diverses.Chapitre VI : Dispositions transitoires et diverses.