LOI·n° 71-1130·31 décembre 1971

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

En vigueur depuis le 31 décembre 1971 121 articles 121 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : Création et organisation de la nouvelle profession d'avocatTitre Ier : Création et organisation de la nouvelle profession d'avocat

capo Chapitre Ier : Dispositions générales.Chapitre Ier : Dispositions générales.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 3 bis Art. 4 Art. 5 Art. 5-1 Art. 6 Art. 6 bis Art. 6 ter Art. 7 Art. 8 Art. 8-1 Art. 8-2 Art. 9 Art. 10 Art. 10-1

capo Chapitre II : De l'organisation et de l'administration de la profession.Chapitre II : De l'organisation et de l'administration de la profession.

Art. 11 Art. 12 Art. 12-1 Art. 12-2 Art. 13 Art. 13-1 Art. 14 Art. 14-1 Art. 14-2 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 21-1 Art. 21-2

capo Chapitre III : De la discipline.Chapitre III : De la discipline.

Art. 22 Art. 22-1 Art. 22-2 Art. 22-3 Art. 23 Art. 23-1 Art. 24 Art. 25 Art. 25-1

capo Chapitre IV : De la responsabilité et de la garantie professionnelles.Chapitre IV : De la responsabilité et de la garantie professionnelles.

Art. 26 Art. 27

capo Chapitre V : Indemnisation.Chapitre V : Indemnisation.

capo Chapitre VI : Dispositions transitoires et diverses.Chapitre VI : Dispositions transitoires et diverses.

Art. 42 Art. 43 Art. 44 Art. 45 Art. 46 Art. 46-1 Art. 47 Art. 48 Art. 50 Art. 52 Art. 53

titolo Titre II : Réglementation de l'usage du titre de conseil juridiqueTitre II : Réglementation de l'usage du titre de conseil juridique

capo Chapitre Ier : Conditions d'inscription sur la liste des conseils juridiques.Chapitre Ier : Conditions d'inscription sur la liste des conseils juridiques.

capo Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil juridique.Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil juridique.

capo Chapitre III : Dispositions transitoires et diverses.Chapitre III : Dispositions transitoires et diverses.

titolo Titre II : Réglementation de la consultation en matière juridique et de la rédaction d'actes sous seing privéTitre II : Réglementation de la consultation en matière juridique et de la rédaction d'actes sous seing privé

capo Chapitre Ier : Dispositions générales.Chapitre Ier : Dispositions générales.

Art. 54 Art. 55 Art. 56 Art. 57 Art. 58 Art. 59 Art. 60 Art. 61 Art. 63 Art. 64 Art. 65 Art. 66 Art. 66-1 Art. 66-2 Art. 66-3

capo Chapitre Ier bis : Le contreseing de l'avocatChapitre Ier bis : Le contreseing de l'avocat

Art. 66-3-1

capo Chapitre II : Dispositions diverses.Chapitre II : Dispositions diverses.

Art. 66-4 Art. 66-5 Art. 66-6

titolo Titre III : Dispositions diverses.Titre III : Dispositions diverses.

Art. 67 Art. 68 Art. 71 Art. 72 Art. 73 Art. 74 Art. 76 Art. 80 Art. 81 Art. 81-1

titolo Titre IV : Dispositions relatives à l'exercice permanent de la profession d'avocat en France par les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ayant acquis leur qualification dans un autre Etat membreTitre IV : Dispositions relatives à l'exercice permanent de la profession d'avocat en France par les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ayant acquis leur qualification dans un autre Etat membre

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'exercice permanent sous le titre professionnel d'origineChapitre Ier : Dispositions relatives à l'exercice permanent sous le titre professionnel d'origine

Art. 83 Art. 84 Art. 85 Art. 86 Art. 87 Art. 88

capo Chapitre II : Dispositions relatives à l'accès des ressortissants communautaires à la profession d'avocatChapitre II : Dispositions relatives à l'accès des ressortissants communautaires à la profession d'avocat

Art. 89 Art. 90

capo Chapitre III : Dispositions diversesChapitre III : Dispositions diverses

Art. 91 Art. 92

titolo Titre IV : Dispositions relatives à l'exercice permanent de la profession d'avocat en France par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ayant acquis leur qualification dans un autre Etat membreTitre IV : Dispositions relatives à l'exercice permanent de la profession d'avocat en France par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ayant acquis leur qualification dans un autre Etat membre

Art. 83 Art. 84 Art. 85 Art. 86 Art. 87 Art. 88

Art. 89 Art. 90

capo Chapitre III : Dispositions diversesChapitre III : Dispositions diverses

Art. 91 Art. 92

titolo Titre V : Dispositions relatives à l'accès partiel à la profession d'avocat en France par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ayant acquis leur qualification dans un autre Etat membre.Titre V : Dispositions relatives à l'accès partiel à la profession d'avocat en France par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ayant acquis leur qualification dans un autre Etat membre.

Art. 93 Art. 94 Art. 95 Art. 96 Art. 97 Art. 98 Art. 99 Art. 100

titolo Titre VI : Dispositions relatives à l'exercice par les avocats inscrits aux barreaux d'Etats non membres de l'Union européenne de l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autruiTitre VI : Dispositions relatives à l'exercice par les avocats inscrits aux barreaux d'Etats non membres de l'Union européenne de l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

Art. 101

capo Chapitre II : Dispositions relatives à l'exercice de l'activitéChapitre II : Dispositions relatives à l'exercice de l'activité

sezione Section 1 : L'exercice à titre temporaire et occasionnelSection 1 : L'exercice à titre temporaire et occasionnel

Art. 102 Art. 103

sezione Section 2 : L'exercice à titre permanentSection 2 : L'exercice à titre permanent

Art. 104 Art. 105 Art. 106 Art. 107

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