Titre Titre Ier : Création et organisation de la nouvelle profession d'avocat›Chapitre Chapitre IV : De la responsabilité et de la garantie professionnelles.
Art. 26
En vigueur depuis le 16 sept. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Les instances en responsabilité civile contre les avocats suivent les règles ordinaires de procédure.
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Prolegi/LEGITEXT000006068396#art-26